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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6700345fc34eb4cc85790108

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 04 octobre 2024 ; Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000037076495

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c554

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

cassation proposé pris de la violation des articles 197, 101, 103, 593 et 82-1 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

cr

S, en date du 28 octobre 1992, qui, dans l'information suiviec/Elisabeth X

61372545cd5801467741c605

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

moyen de cassation proposé pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale, 2 de la Constitution et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d30a

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

faits, défaut de motifs, absence de base légale; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421728

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de tentative de meurtre et de complicité de tentatives de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

6137260bcd580146774228ae

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c1a

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 24 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c4c

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

antérieurement participé à l'arrêt du 30 juillet 1998 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef6e

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 331 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef9a

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc7f

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202de

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs et menaces de mort sous conditions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e447

Cassation

20 septembre 1995

20 septembre 1995

(n A 95/01997), qui, pour dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie aggravée en état de récidive légale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e448

Cassation

20 septembre 1995

20 septembre 1995

1995, (n A 95/01949) qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie aggravée en état de récidive légale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c111e2d0c6fcb0c3c9b7

Appel

23 août 2022

23 août 2022

[I] [J] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de Madame La préfète de [Localité 3] saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6347ac3429ffd2adfff4f2ec

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours; Vu l'ordonnance rendue le 06 octobre 2022 à 10h37 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

652f7898b0532083189958f6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

délivrée le 17 Octobre 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés

Source officielle
CA

ETRANGERS

643106fa28558704f52e6c9e

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94720

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

M..., interprète en langue arabe, Assisté de Me Nicolas BOUTEILLAN, avocat au barreau d'ORLEANS, désigné d'office le 3 septembre 2019, - Maître Nicolas BOUTEILLAN, en sa plaidoirie, - Monsieur le

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Libert, Mathias, Xavier, Nicolas

SIREN 928649326Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

21/05/2024

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Radiations

VENT DE LIBERTE, CHARBONNIER, Nicolas Martial

SIREN 451210066Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez

14/02/2024

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Ventes et cessions

VENT DE LIBERTE, CHARBONNIER, Nicolas Martial

SIREN 982216731Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez

mise en activité de la société sur achat ou apport. Cession sous acte authentique en date du 29/12/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 4 Rue de la Mairie 12450 Luc-la-Primaube

26/01/2024

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Radiations

Liberty song, VILLEMIN, Jérémy, Lionel, Nicolas

SIREN 843070806Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

16/10/2022

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Modifications diverses

VENT DE LIBERTE, CHARBONNIER, Nicolas Martial

SIREN 451210066Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez

04/05/2022

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