Tribunal Judiciaire · JLD — 4 octobre 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE




c 
N° RG 24/06963 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGPV
Minute n° 24/970
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER 
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE


Le 04 octobre 2024 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, 

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6]

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [F]
né le 22 août 1991 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non comparant, ni représenté (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)

PARTIE INTERVENANTE :

L’APASE
[Adresse 2]
[Localité 4]

en sa qualité de tuteur 


Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6], en date du 30 septembre 2024, reçue au greffe le 30 septembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 01 octobre 2024 à M. [W] [F], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6], et à l’APASE, tuteur ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision 

Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 02 octobre 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [6] que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [W] [F] a été levée à compter du 02 octobre 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ; 


PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [W] [F]. 


LE GREFFIER LE JUGE







Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 04 octobre 2024
Le greffier,


Copie transmise par voie postale à M. [W] [F]
Le 04 octobre 2024
Le greffier,



Copie de la présente ordonnance a été adressée 
au tuteur
Le 04 octobre 2024
Le greffier, 


Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République 
Le 04 octobre 2024
Le greffier,