144.1pt; display:inline-block } .s9852CA4C { width:7.54pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 45486/16 Mitriţă MAFTEI

D'autre part, la commission rappelle que le relevé de propriété est un extrait de matrice cadastrale comportant l'adresse du propriétaire, sa date et lieu de naissance, le cas cas échéant le nom de son

      QUESTIONS TO THE PARTIES Was Article   6 §   1 of the Convention under its civil head applicable to the proceedings before the Constitutional Court (see Ruiz-Mateos v.

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION A ETE SUIVIE CONTRE LE SEUL PROPRIETAIRE DONT LE NOM FIGURAIT A LA MATRICE

Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ DEFENDEURS AU DEFERE : Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS

avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 MAI 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal MATHIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI Me Ivan MATHIS Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

POUR JUSTIFIER DE SON DROIT ; QUE, D'AUTRE PART, SI LE TITRE DE L'EXPROPRIE N'A PAS ETE PUBLIE NI TRANSCRIT, L'EXPROPRIE N'EST ENCORE DISPENSE DE JUSTIFIER DE SON DROIT QUE S'IL EST INSCRIT A LA MATRICE

A D C, représenté par Me Mathis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui communiquer une date

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2026, M. et Mme C... représentés par Me Mathis, demandent au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 4 décembre

procédure civile, l' affaire a été débattue le 16 novembre 2007, en audience publique, le rapport entendu, l' avocat de l' appelant et Madame l' Avocat Général ne s' y étant pas opposé, devant Monsieur MATET

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 juin 2012), qu'un juge des enfants a renouvelé le placement des enfants Matéo

2200520 ; 2°) de rejeter la requête enregistrée sous le n° 2200520 présentée par la Ligue pour la protection des oiseaux, l'Association pour la protection des animaux sauvages, l'Association des mateurs

C -et les observations de Me Mathis pour le requérant. Considérant de ce qui suit : 1. M. A B, ressortissant nigérian, né le 9 juin 1995 est entré sur le territoire français en juin 2016.

Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Présient Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.