Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à la commune de Haraucourt, à Mme D C et à M. A B.

Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDEUR Monsieur [X] [E] demeurant [Adresse 3] comparant en personne en présence de sa fille, Mme [E] [T], COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

MOTIVATION * Sur le harcèlement moral : Aux termes des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

et diligences de son représentant légal Représentée par Maître Bernard FRANCHI, membre de la SCP DELEFORGE FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître François MOREL, avocat au barreau

Par un arrêté du 19 décembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a décidé son expulsion du territoire français à destination du Maroc.

Par un arrêté du 19 décembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a décidé son expulsion du territoire français à destination du Maroc.

Par actes du 9 septembre 2014, la société [Personne physico-morale 1], qui s'est substituée à M.

Meurthe-et-Moselle.

  Elle rejeta toutefois comme non fondée la demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral propre.

Sur le préjudice moral des consorts [K]-[O] ' Les consorts [K]-[O] sollicitent le paiement d'une somme à leur profit, au motif du préjudice moral subi par eux, tenant spécialement à la mise en doute

1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] Madame [A] [N] épouse épouse [T] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] Représentés par Me Matthieu

Matthieu X... [...] représenté par Me Sylvie A..., avocat au barreau D'ESSONNE INTIMÉE SAS SPORT [...]

tendant à l'expulsion de la SAS Losange du domaine public communal ; 2°) de condamner la société par actions simplifiées (SAS) Losange à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral

d'affaires généré par la vente en France du modèle litigieux et le prix de vente dudit modèle, certifiés conformes par son commissaire aux comptes ou son expert comptable, ce depuis le lancement du modèle

Havre substitué par Me Claire PAILLOT, avocat au barreau de Rouen Monsieur [H] [V] né le 27 novembre 1959 à Mers El Kebir (Algérie) [Adresse 4] [Localité 8] représenté et assisté par Me Mathilde

CHARENTE INTIMÉE : Association DIAPASOM agissant poursuites et diligences de son Président en exercice dûment habilité domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu

DLILI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SARL GM DISTRIBUTION, agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2018.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'ASSOCIATION "UNION SOCIALE MARITIME", - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, - les conclusions de M.