litige ; 2°/ que l'assureur ou le distributeur de produits d'assurance est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du futur assuré ; que le devoir d'information du prêteur en matière

Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Nathalie LEMAIRE, greffier, en présence de Mathilde

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

° SIRET : 519 037 584 [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par : Me Henri GUYOT de la SELAS BRL AVOCATS, plaidant/constitué avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 -substitué par Me ROPERT Mathieu

avocat plaidant Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R129 INTIME Monsieur [RB] [Y] né le [Date naissance 12] 1958 à [Localité 28] (14) [Adresse 20] représenté par Me Matthieu

797, prise en son établissement situé [Adresse 1] à [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] Représentants : Me Christine EVEZARD-LEPY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Matthieu

SOCIALE C ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2012 APPELANTE : [K] [B] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assistée de Me Malik NEKAA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Matthieu

volts sur un chantier, - Monsieur X... a commis des actes d'insubordination et de dénigrement relativement à la réalisation d'une piste fin mars 2013, comme l'attestent le chef de chantier Monsieur Mathieu

: #L0154 DÉFENDEURS Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté Madame [G] [D] épouse [M], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

3] Madame [J] [H] [U], demeurant [Adresse 3] Madame [Z] [U] [H], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1567 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

cour : Jugement rendu le 20 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CHARTRES N° Section : C N° RG : 17/00281 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mathilde

au barreau de PARIS, toque : R10 DÉFENDERESSE Madame [E] [L] [O] demeurant [Adresse 2] assistée par Me Caroline MOREAU-DIDIER, avocat au barreau de PARIS, toque C1591 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

le 20 juillet 2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHARTRES Section : Encadrement N° RG : 14/00596 Copies exécutoires délivrées à : AARPI FIDERE AVOCATS Me Mathilde

condamner et de débouter les parties du surplus de leurs demandes, alors « que le délégué du premier président, saisi d'un recours contre une décision du bâtonnier statuant sur une contestation en matière

E... et n'a pas répondu à ses conclusions; qu'en cinquième lieu, le Tribunal a retenu à tort l'existence d'un mandat impératif ; qu'en sixième lieu, le fait de prôner la préférence nationale en matière

d'administration, au cours de laquelle le principe du licenciement avait été voté, sans exiger la production du procès-verbal de la délibération, la cour d'appel a violé les dispositions légales en la matière

n'apportait pas la preuve que son activité au sein de la société en qualité de recruteur n'était pas touchée par la décision de l'usine Citroën, cependant que cette preuve n'incombait pas au salarié et qu'un doute