Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720a7cd580146773ecfc4
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Y... son bateau en vue de le vendre ou de le louer ; que, M.
Source officielleciv3
613721d0cd580146773f7a78
1 décembre 1992
1 décembre 1992
Attendu qu'ayant retenu que les époux Z... s'étaient maintenus dans les lieux après la vente de leur appartement et que du fait des tracas causés par la procédure, des retards et de la difficulté à louer
Source officielleciv3
613723d7cd5801467740ed67
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Z... et X... avaient eux-mêmes réclamé un loyer de 2 500 francs dans une annonce qu'ils avaient fait paraître pour louer ce fonds, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement
Source officielleciv3
613722eecd580146774035b7
13 mai 1997
13 mai 1997
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail initial précisait dans ses conditions particulières que les parties s'engageaient irrévocablement à louer
Source officielleciv1
613722efcd580146774036e5
18 décembre 1997
18 décembre 1997
Christian X..., demeurant résidence Lou Paradou, route de Valensole, 04800 Gréoux-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit
Source officielleciv1
613722b1cd58014677400394
11 juin 1996
11 juin 1996
demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1°/ de Mme Martine A..., divorcée X..., demeurant Lou
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400817_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 9 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ferrette a décidé de louer un lot unique de chasse par voie d'adjudication publique
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500188_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il soutient que cette décision le soumet à des actes de torture et à des traitements inhumains ou dégradants, lui cause des migraines, de l'insomnie et des sensations anormales et l'empêche de louer un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101523
18 décembre 2014
18 décembre 2014
X... allègue que, contrairement à ses prévisions, il ne peut louer l'appartement acquis dont les revenus étaient destinés à financer les échéances du prêt lequel a été débloqué en grande partie et dont
Source officielleJUGE DES LIBERTES
696550a7cdc6046d471047be
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Exp : Tiers Exp : Hôpital [6] Exp : Me Lou MATHIEU ORDONNANCE DU 12 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [6] [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE
Source officielleJld
69d800efcdc6046d47af9812
9 avril 2026
9 avril 2026
Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 09 Avril 2026
Source officielleService des référés
66216506c8ec436236deb241
18 avril 2024
18 avril 2024
Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2301050_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il soutient qu'il était impossible à l'indivision A, et cela indépendamment de sa volonté, de louer ou vendre le bien, comme l'établit l'attestation du 27 février 2023 par laquelle le maire d'Arbanats
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505428_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
et conclut par ailleurs aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et précise, s'agissant du défaut de proportionnalité de la mesure attaquée, qu'il vit à Ostwald et qu'il est contraint de louer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300272
22 mars 2018
22 mars 2018
2008 à ce jour, cependant que dans ses conclusions d'appel (p. 10), la société locataire avait sollicité l'indemnisation du préjudice d'exploitation subi par elle « lié à l'impossibilité manifeste de louer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300555
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Le tribunal avait retenu que le préjudice de jouissance invoqué par la SCI était constitué par la perte de chance de louer l'ouvrage. 5.
Source officielle1ère Chambre A
6033008aa70bfd73324bf6b4
19 octobre 2017
19 octobre 2017
AUDE s'était rendue coupable d'une réticence dolosive en ne lui indiquant pas que l'immeuble ne bénéficiait pas d'une autorisation CDEC nécessaire à l'exploitation commerciale, l'empêchant ainsi de le louer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300998
5 octobre 2017
5 octobre 2017
l'isolation, la déperdition des fenêtres et des portes, révélée par le diagnostic DPE remis lors de la dernière audience et dont elle n'avait pas eu connaissance pour appréhender au mieux sa décision de louer
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036811192
13 avril 2018
13 avril 2018
l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201426_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
exploitant de ce dernier ; - ils ont baissé les loyers des appartements pour être plus attractifs ; ils ont refait la peinture et d'autres finitions, ont diversifié les agences immobilières en charge de louer
Source officiellePage 97 sur 604
LOQUES, Farah, Edwidge, Estelle
Autre jugement et ordonnance — Clôture la procédure de rétablissement professionnel dont le siège social est sis 14 rue de Milan 75009 PARIS et exerçant au 62 rue des Dames 75017 PARIS - N° RG : 26/02343
16/07/2026
Voir →
LOQUES, Antoine
20/01/2026
Voir →
SOCIETE LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE
14/12/2025
Voir →
LOQUES, Maryline
20/11/2025
Voir →
S.C.I. LOQUES
30/07/2025
Voir →