juridiction de proximité de Bourganeuf, en date du 4 octobre 2006, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Guéret

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de : 1 / la Caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse (CMSA), dont le siège est à Gueret

appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 13 mars 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guéret

représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 19 SEPTEMBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET ET : Madame Chrystelle

Maître Josèphe BRO-RODDE, mandataires judiciaires, Vu les écritures du ministère public en date du 12 septembre 2013; * * * Par jugement du 21 novembre 2008, le tribunal de grande instance de Guéret

administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la commune de Saint-Jouan des Guérets

Le 8 avril 2022 à 4h35 sur le territoire de la commune de Guéret, M.

EXPRO, JCP DE GUERET ET : Monsieur [N] [Z] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Guillaume VIENNOIS de la SELARL GUILLAUME VIENNOIS, avocat au barreau

Bernard A... qui sera annexé au présent ; Ordonné, en conséquence, le bornage des fonds par la pose de bornes sur les points A à X, et désigne, pour y procéder, Monsieur Bernard A..., expert géomètre à Guéret

Madame Véronique X..., agissant en qualité de curatrice de Monsieur Mathieu X..., désignée par jugement du Service de protection des majeurs du Tribunal d'Instance de GUERET du 16 août 2012 de nationalité

représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 06 FEVRIER 2014 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET ET : SA

GOLFIER-ROUY M., avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean Baptiste DENIS, avocat au barreau de REIMS APPELANT d'un jugement rendu le 06 JUIN 2014 par le Tribunal de Grande Instance de GUERET ET : Madame

Christophe X...faisait valoir que vingt échéances de remboursement d'emprunt déjà acquittées par la communauté au titre du fonds de commerce de Saint Jouan des Guérets avaient été sciemment ignorées lors

de nationalité Française née le 04 Février 1965 à GUERET (23) Profession : Assistante familiale, demeurant ...-23800 LAFAT représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES

de nationalité Française né le 08 Janvier 1970 à GUERET (23000) Profession : Agriculteur, demeurant...

juridictionnelle Partielle numéro 12/ 5397 du 15/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 23 MAI 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET

de ses enfants en hébergement d'urgence ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse de maintenir son droit à l'hébergement d'urgence et celui de ses enfants au sein du Comité d'accueil creusois de Guéret

. **** ENTRE APPELANT : Monsieur Simon X... ... 56100 LORIENT comparant assisté de Me OBJILERE-GUILBERT, avocat ET : Monsieur Bernard X... ... 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX comparant