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publique le 08/10/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

22/10/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l'ont signé.

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l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le maire de Cox ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C A en vue de l'installation d'un container sur un terrain situé 15 impasse de la Gravette

Marie-José, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice des biens de son fils mineur Vincent GREFFIER, Z... Emmanuel, X... Violaine, Z...

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.

Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

. ; qu'ainsi, faute pour cette ordonnance de comporter la mention, par le greffier, de la date de sa notification, le délai d'appel n'a pas couru" ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de

culpabilité ou de condamnation; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par René X... en raison de ce que ce recours avait été fait par lettre plutôt que par une déclaration faite en personne au greffier

Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.