AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008103677
18 décembre 2002
18 décembre 2002
président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2002 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008106255
19 mars 2003
19 mars 2003
; Considérant que, pour annuler l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 26 septembre 2000, ordonnant la reconduite à la frontière de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008112660
3 mai 2002
3 mai 2002
; Considérant qu'en soutenant que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 23 juillet 2001 est insuffisamment motivé, M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008091194
28 juillet 2000
28 juillet 2000
) d'annuler le jugement du 9 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008127365
16 octobre 2002
16 octobre 2002
) d'annuler le jugement du 10 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 2 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008198943
3 novembre 2003
3 novembre 2003
délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2003 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008200807
30 décembre 2003
30 décembre 2003
d'annuler le jugement du 8 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 6 août 2002 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203011
9 juillet 2003
9 juillet 2003
le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2002 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008091550
6 mars 2002
6 mars 2002
°) d'annuler le jugement du 13 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008091627
8 mars 2002
8 mars 2002
: 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008100398
29 juillet 2002
29 juillet 2002
lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 août 2001 du préfet de Vaucluse ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008214932
8 juillet 2005
8 juillet 2005
d'annuler le jugement du 20 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008165529
1 juin 2005
1 juin 2005
délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2004 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a décidé sa reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153617
26 février 2003
26 février 2003
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 15 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008045026
17 novembre 2000
17 novembre 2000
conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 décembre 1999 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008206810
20 juin 2003
20 juin 2003
lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2002 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160850
10 mai 2004
10 mai 2004
d'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2003 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné son placement en rétention administrative, et a ainsi implicitement pris un nouvel arrêté de reconduite à la frontière
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138858
3 octobre 2003
3 octobre 2003
°) d'annuler le jugement du 1er février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007950103
30 avril 1997
30 avril 1997
jugement en date du 24 avril 1996 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté en date du 28 mars 1996 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielleChambre 1-6
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15 janvier 2026
15 janvier 2026
variables AGPM Assurances était assistée du docteur [L] et qu'à l'issue de son pré-rapport, l'expert judiciaire a estimé que l'ensemble du tableau neurologique de Mme [N] [G], dominé par un syndrome frontal
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