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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008103677

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2002 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008106255

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

; Considérant que, pour annuler l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 26 septembre 2000, ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008112660

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

; Considérant qu'en soutenant que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 23 juillet 2001 est insuffisamment motivé, M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008091194

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

) d'annuler le jugement du 9 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008127365

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

) d'annuler le jugement du 10 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 2 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008198943

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2003 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008200807

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

d'annuler le jugement du 8 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 6 août 2002 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203011

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2002 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008091550

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

°) d'annuler le jugement du 13 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008091627

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

: 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008100398

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 août 2001 du préfet de Vaucluse ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008214932

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

d'annuler le jugement du 20 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008165529

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2004 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a décidé sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008153617

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 15 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008045026

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 décembre 1999 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008206810

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2002 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160850

Admin. suprême

10 mai 2004

10 mai 2004

d'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2003 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné son placement en rétention administrative, et a ainsi implicitement pris un nouvel arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138858

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

°) d'annuler le jugement du 1er février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007950103

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

jugement en date du 24 avril 1996 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté en date du 28 mars 1996 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696aa638cdc6046d4793118b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

variables AGPM Assurances était assistée du docteur [L] et qu'à l'issue de son pré-rapport, l'expert judiciaire a estimé que l'ensemble du tableau neurologique de Mme [N] [G], dominé par un syndrome frontal

Source officielle

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