AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137247bcd58014677415de4
15 mars 2006
15 mars 2006
n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que la contestation peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat CGT Endel
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1ere Chambre Section 2
69d9d6e5cdc6046d47d8a202
7 avril 2026
7 avril 2026
de la propriété du sol des parties communes générales, à la barre du tribunal judiciaire de Toulouse, sur une mise à prix de 150 000 euros abaissable d'un quart puis de moitié en cas de carence d'enchères
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