TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, la SCI du château de Scopont, l'association Sites et monuments, la société archéologique du Midi de la France et l'association La renaissance du château de Scopont, représentée par Me Salon, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 123-16 du code de l'environnement auquel renvoie l'article L.554-12 du code de justice administrative, et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code : 
 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Tarn et du préfet de la Haute-Garonne du 1er mars 2023 portant autorisation environnementale concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres - A 69 au bénéfice de de la société ATOSCA (NGE concession) et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il concerne la réalisation des travaux de la section 3 du tracé, située entre le diffuseur de Villeneuve-les-Lavaur/Maurens-Scopont et la commune de Puylaurens ou, à défaut, la partie du tracé située entre ledit diffuseur et le croisement avec la RD 48 ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société ATOSCA (NGE concession) la somme de 3 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -la réserve émise par la commission d'enquête relative au coût du péage n'ayant pas été levée, ce alors que cette question est au nombre des motifs de nature économique ou sociale pouvant conditionner la délivrance d'une autorisation environnementale ainsi qu'en dispose le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement auquel fait référence l'article L. 181-3 du même code, l'avis rendu par ladite commission doit en conséquence être regardé comme défavorable, étant indifférent le fait que cette question a déjà été débattue dans le cadre de la procédure ayant abouti à la déclaration d'utilité publique de même que le fait que les conditions dans lesquelles le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages ont été prévues par la convention de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, et en vertu des dispositions de l'article de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, il n'y a pas lieu de caractériser une situation d'urgence pour obtenir la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux ; 
 -en tout état de cause, dès lors qu'il coupe le périmètre de protection de 500 mètres dont bénéficient le château de Scopont qui est inscrit à l'inventaire des monuments historiques et le pavillon romantique néogothique classé qui est situé dans son parc, le tracé du projet de construction de l'autoroute A 69, porte atteinte à ces deux édifices ; 
 -les travaux préparatoires du secteur 3 du projet entre Villeneuve-Lès-Lavaur et Puylaurens ont commencé le 7 novembre 2023 au droit du domaine du château et la poursuite des travaux dans ce secteur risquerait de rendre difficilement réversible l'atteinte aux deux édifices ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -l'arrêté litigieux a été pris incompétemment au regard des dispositions des articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine dès lors que l'architecte des bâtiments de France, consulté à deux reprises dans le cadre de la procédure d'adoption de cet arrêté, n'a jamais donné son accord exprès sur le projet ; 
 -l'étude d'impact actualisée sur le fondement de laquelle l'autorisation environnementale attaquée a été accordée est entachée d'erreur, ses rédacteurs ayant confondu le château de Scopont avec une construction implantée sur la parcelle cadastrée section ZK n° 101, située plus au nord, constituée par une ancienne grange, dénommée Le Pastelier qui ne bénéficie d'aucune protection au titre des monuments historiques et cette confusion a conduit à sous-estimer l'impact du projet sur le château de Scopont, qui est lui inscrit sur l'inventaire des monuments historiques, ainsi que sur son pavillon néogothique classé, ce qui a nécessairement eu pour conséquence de fausser les informations portées à la connaissance du public ainsi que l'appréciation à laquelle l'autorité administrative compétente s'est livrée de l'importance des atteintes à ces deux édifices ; 
 -en se bornant à apprécier l'impact environnemental du projet d'autoroute A 69 sur la partie de la zone humide située dans le fuseau de l'autoroute, alors que les enjeux en termes de biodiversité concernent nécessairement l'intégralité de cette zone humide qui s'étend sur la quasi-totalité des espaces naturels du parc du château, et en omettant de prendre en considération la mare existante à proximité du pavillon néogothique, la société ATOSCA n'a pas procédé à une analyse complète de cet impact sur ce milieu particulièrement sensible ; 
 -le volet de l'étude d'impact actualisée relatif aux nuisances sonores générées par le projet n'a tenu aucun compte de la présence du pavillon néogothique, aucune mesure du niveau du bruit existant n'ayant été réalisée en façade de ce monument historique alors que, compte tenu de son implantation à seulement 180 mètres du tracé envisagé, il se trouvera particulièrement exposé à de telles nuisances ; 
 -le rapport de la commission d'enquête est entaché d'irrégularité en ce qu'il affirme que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ayant défini un périmètre d'utilité publique, il n'est plus envisageable d'éloigner l'autoroute à plus de 500 mètres du château, l'existence d'un tel arrêté n'impliquant pas que le tracé du projet ne puisse plus faire l'objet de modifications ; 
 -contrairement à ce que le rapport indique, le gérant majoritaire de la SCI du château de Scopont, propriétaire de ce monument historique, n'a jamais reçu la visite des membres de la commission d'enquête ; 
 -en refusant d'examiner, par principe, toute possibilité d'éloignement de l'autoroute A 69 du château de Scopont, la commission d'enquête a méconnu l'étendue de sa mission et a ainsi entaché d'illégalité l'ensemble de la procédure d'autorisation environnementale ; 
 -l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions du 11° du II de l'article L.181-3 du code de l'environnement dès lors, d'une part, que la réalisation de l'autoroute A 69, à seulement 315 mètres de la façade du château de Scopont et à 180 mètres du pavillon néogothique, au sein du périmètre de protection de 500 mètres, va gravement affecter la perception visuelle de ces monuments historiques, ce d'autant qu'ils s'inscrivent dans un paysage naturel de grande qualité et dès lors que les mesures d'insertion paysagère envisagées par la société ATOSCA n'auront un effet réducteur que très relatif de cet impact paysager et ne feront pas obstacle à ce que le château de Scopont et l'ouvrage projeté soient simultanément visibles dans le paysage à partir d'un emplacement extérieur à l'un comme à l'autre, notamment à partir des coteaux environnants, d'autre part, que les nuisances sonores dues à la proximité du passage de l'autoroute au droit du château et à 180 mètres du pavillon néogothique, venant s'ajouter aux deux voies existantes de la RN 126, vont considérablement nuire à la mise en valeur de ce domaine et au plan ambitieux de restauration engagé par son propriétaire, et donc à sa fréquentation touristique ; 
 -la réalisation du projet de l'A69 tel qu'il a été autorisé par la décision attaquée, à proximité immédiate du réservoir de biodiversité particulièrement fragile que constitue la zone humide et qui n'a que partiellement été analysée dans l'étude d'impact, en altère gravement l'hydrologie et présente un risque écologique majeur, tant durant la phase de travaux qu'une fois l'ouvrage achevé ; 
 -la mesure de réduction envisagée par le concessionnaire ne permettra pas de faire obstacle à l'assèchement de cette zone humide, de sorte qu'il en résultera une perte de biodiversité, ce en méconnaissance de l'objectif fixé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement, ce d'autant que cette mesure ne couvre qu'une partie de la surface de ladite zone, beaucoup plus vaste, qui s'étend sur le domaine du château de Scopont ; 
 -la mesure de protection envisagée à l'angle nord-est du domaine, au droit des travaux de rétablissement de la RD 35, est manifestement insuffisante ; 
 -la mesure " MR 20 ", destinée selon le dossier de la demande à " permettre les écoulements superficiels au droit des remblais équipés " est inadaptée à la situation et l'assèchement des sols des prairies humides dans la partie aval de la propriété affectera la survie en cette zone de la population de 800 à 1 500 pieds de jacinthe de Rome qui est une espèce protégée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2023, le préfet du Tarn et le préfet de la Haute-Garonne concluent à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la suspension de l'arrêté portant autorisation environnementale serait prononcée, d'en circonscrire strictement les effets en indiquant les mesures à prendre pour obtenir la levée de cette suspension. 
 Ils font valoir que : 
 -la demande est irrecevable faute pour les requérantes d'établir leur intérêt à agir contre l'arrêté en cause ; 
 -la condition posée par les dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement tenant à l'absence de levée d'une réserve émise par la commission d'enquête n'est en l'espèce pas satisfaite ; 
 -la condition tenant à l'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite ; 
 -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 Par un mémoire en intervention en défense enregistré le 5 décembre 2023, la société ATOSCA, représentée par Me Enckell, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérantes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -la demande est irrecevable faute pour les requérantes d'établir leur intérêt à agir contre l'arrêté en cause ; 
 -la condition posée par les dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement tenant à l'absence de levée d'une réserve émise par la commission d'enquête n'est en l'espèce pas satisfaite ; 
 -la condition tenant à l'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite ; 
 -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 Par un mémoire en intervention en défense enregistré le 5 décembre 2023, la société Guintoli, représentée par Me Garancher, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 -la requête en annulation de l'arrêté du 1er mars 2023 est tardive en tant qu'elle a été déposée par la SCI du Château de Scopon ; 
 -la demande est irrecevable faute pour les requérantes d'établir leur intérêt et leur qualité pour agir contre l'arrêté en cause ; 
 -la condition posée par les dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement tenant à l'absence de levée d'une réserve émise par la commission d'enquête n'est en l'espèce pas satisfaite ; 
 -la condition tenant à l'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite ; 
 -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2305322 enregistrée le 3 septembre 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2023, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. C, 
 -les observations de Me Salon, représentant la SCI du château de Scopont, qui a repris ses écritures, en insistant particulièrement sur le fait qu'au vu des différentes prises de position de l'architecte des bâtiments de France, l'avis qu'il a rendu doit être interprété comme un avis défavorable au projet, et qui a ajouté un moyen nouveau tiré de l'irrégularité de l'avis de l'ABF pour incompétence négative eu égard à sa prise de position dans le courriel du 27 mars 2023, 
 -les observations de M. A et de M. B, représentant respectivement le préfet du Tarn et le préfet de la Haute-Garonne, qui ont repris leurs écritures, 
 -les observations de Me Enckell, représentant la société ATOSCA, qui a repris ses écritures, en précisant notamment que l'article L. 411-2 du code de l'environnement n'est pas invocable en l'espèce et que l'article L. 511-1 n'intègre pas les intérêts économiques, 
 -et celles de Me Garancher, représentant la société Guintoli, qui a repris ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 11 décembre 2023. 
 Un mémoire présenté pour la SCI du château de Scopont et autres a été enregistré le 11 décembre 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'intervention en défense de la société ATOSCA et de la société Guintoli : 
 1. La société ATOSCA et de la société Guintoli ont intérêt au maintien de l'arrêté dont la suspension est demandée. Leurs interventions sont dès lors recevables. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de de l'article L. 123-16 du code de l'environnement et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. Aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Il y a dès lors lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ni se prononcer sur la condition relative à l'urgence, de rejeter les conclusions de la SCI du château de Scopont et autres tendant à la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la société ATOSCA, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SCI du château de Scopont et autres demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire de la SCI du château de Scopont et autres une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société ATOSCA et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les interventions en défense de la société ATOSCA et de la société Guintoli sont admises. 
 Article 2 : La requête de la SCI du château de Scopont et autres est rejetée. 
 Article 3 : La SCI du château de Scopont et autres verseront solidairement à la société ATOSCA une somme globale de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée la SCI du château de Scopont en sa qualité de représentant unique au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet de la Haute-Garonne, au préfet du Tarn, à la société ATOSCA et à la société Guintoli. 
 Fait à Toulouse, le 19 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. C 
 La greffière, 
 S. GUERIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,