, en date du 19 juin 1990 qui dans l'information suivie contre Gérard Z... et autres, a, d'une part, constaté le caractère définitif du renvoi devant la juridiction correctionnelle de Gérard Z... du chef

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, a, sur l'appel de la seule partie civile, renvoyé Daniel C... et Philippe A... devant le tribunal correctionnel du chef

; "alors d'une part que, lorsque l'entreprise comporte plusieurs lieux, tels des chantiers, pour l'exercice de son activité dont chacun constitue une entité indépendante soumise à l'autorité d'un chef

que chaque poste de travail devait non seulement appliquer mais encore concevoir des règles de sécurité, ce dont il résultait que des délégations de compétence étaient nécessairement consenties aux chefs

venant de la compagnie Aéromaritime, que par suite cette demande était collective et ne pouvait à elle seule profiter individuellement aux salariés demandeurs ; que la cour d'appel a donc, de ce chef

du CSEC'' ; qu'il résulte à ce titre de l'article 3.2 de l'accord d'entreprise du 28 novembre 2018 que ''Les CSEE ont les mêmes attributions que le CSE central dans la limite des pouvoirs confiés au chef

de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés disposeront au moins d'un représentant à la CSST, quand les ingénieurs, cadres et chefs de service ne sont pas représentés au sein du deuxième

à Mme, [N], [W], domiciliée, [Adresse 14], 14°/ à Mme, [F], [B], domiciliée, [Adresse 15], 15°/ à M., [P], [V], domicilié, [Adresse 16], 16°/ à Mme, [T], [J], [M], domiciliée, [Adresse 17], chez

Baudoin X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société civile immobilière (SCI) des Chênes, en cassation

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme Karine Z..., épouse A..., du chef

Il ajoute que, "j'en avais marre, je ne voulais pas retourner chez moi sans avoir essayé de le tuer.

articles 222-23 et 222-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Patrick X... du chef

conducteurs avaient mis en cause Adda Y... et que les fausses cartes grises algériennes provenaient de la même préfecture d'Algérie et avaient été complétées avec la machine à écrire trouvée et saisie chez

abstenu de répondre aux courriers que lui avait adressé Bruno Z... en vue de pouvoir consulter les documents comptables de la société qu'il était en charge de contrôler ; que ce comportement traduit chez

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 7 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre Raymonde Y..., épouse Z..., des chefs

sociale ; Sur les moyens uniques, similaires, tels que reproduits en annexe, des pourvois incidents, qui sont préalables : Attendu que les cotisantes font grief aux arrêts de valider le redressement du chef

différente de son domicile sans que cela n'apporte une quelconque difficulté dans la réalisation de la procédure'; Qu'en l'espèce en l'absence de grief, l'acte d'appel ne saurait être annulé de ce chef

La cour observe que la contestation du 29 octobre 2014 portant sur le chef de redressement en date du 29 octobre 2014 ne portait au demeurant pas sur la méthode utilisée, mais sur le fond.