AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038355037
5 avril 2019
5 avril 2019
2018 par le maire de Grans (Bouches-du-Rhône) à la société MD Promotions aux fins de démolition d'un bâtiment et de construction d'un bâtiment à usage d'habitation comprenant six logements sur la parcelle
Source officiellePage 97 sur 233
civ1
613720efcd580146773ef9f1
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Camille Bernard, conseiller, M.
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