le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé, ce qui implique l'identification et l'analyse des pièces sur la base desquelles le juge se détermine ; qu'en se bornant dès lors à retenir l'avis

X..., la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA) a liquidé ses droits à pension de vieillesse sur la base des seules cotisations versées par cet assuré ; que le même organisme ayant ensuite

Valéo, alors, selon le moyen : 1 ) que le rapport du médecin agréé ou du collège de trois médecins ne fait pas partie des pièces que le dossier constitué par la Caisse primaire doit comporter, seul l'avis

Valéo, alors, selon le moyen : 1 / que le rapport du médecin agréé ou du collège de trois médecins ne fait pas partie des pièces que le dossier constitué par la Caisse primaire doit comporter, seul l'avis

En tout état de cause, le conseil de discipline devra, lors de sa réunion, faire connaître s'il est d'avis qu'il y a lieu de rembourser à l'agent la fraction de traitement dont il a été privé" ; qu'en

date du 7 septembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 septembre 2021, n° 19-81.850), dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement algérien, a émis un avis

[P] a été convoquée à l'audience du 25 novembre 2021 par lettre recommandée avec avis de réception du 11 août 2021 dont l'avis non réclamé a été retourné au greffe ; qu'en statuant par arrêt réputé contradictoire

Sturlèse, avocat général ; Énoncé de la demande d'avis 1.

[M], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur

deux mois avant la saisine du juge ; qu'il doit rechercher à quelle date cette notification a été reçue, la preuve de cette date incombant à la personne publique poursuivante ; qu'en se fondant sur l'avis

envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat ; qu'il résulte de la procédure et des pièces transmises à la Chambre criminelle par le parquet général que si un avis

d'eau dues par la SCI, d'annuler les avis à tiers détenteurs n° 08/2017, 09/2017 et 10/2017 et tous les actes de poursuite s'y rapportant, et de rejeter toutes ses demandes, alors « que le titulaire d'un

[J] par jugement réputé contradictoire, motifs pris que la société Simbad avait été informée de sa convocation à l'audience du 15 novembre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du

du conseil de discipline, l'employeur dispose d'un nouveau délai d'un mois pour licencier le salarié ; qu'en l'espèce, le conseil de discipline a rendu son avis le 25 avril 2013 et le licenciement a été

Convoquée à un entretien préalable à licenciement, elle a saisi la commission nationale paritaire de conciliation qui a rendu un avis le 1er février 2016.

violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'irrégularité de la procédure de perquisition employée et de l'absence d'envoi préalable d'un avis

direct entre l'affection et la profession de plâtrier, a rejeté sa demande ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré son action prescrite ; que la cour d'appel, après avoir recueilli l'avis

désigné au visa d'un arrêté portant délégation de signature du préfet ; que cet avis mentionne l'impossibilité de régularisation s'agissant d'un espace à vocation agricole et d'une zone à risque moyen