Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

ar conséquent, leurs conclusions tendant à l’a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

En statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 23 susvisé de la convention collective ne dérogent pas à l'article L. 3141-18 du code du travail en ce qui concerne les droits des

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2023

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

MOTIFS I/ Sur l'avertissement Selon l'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021, applicable à la date du contrôle

MOTIFS I/ - Sur l'avertissement Selon l'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, applicable à la date du contrôle

MOTIFS I/ - Sur l'avertissement Selon l'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021, applicable à la date du contrôle

1235 du Code civil.

que l'article 6.3 de la police d'assurance fait référence à la notion de "biens assurés par le présent contrat" et que l'article 4.1 définit les biens assurés comme étant ceux

infondé. 12.

euros ; déclarer infondée la demande du FIVA au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; par conséquent, le débouter purement et simplement de ce chef ; dire n'y avoir

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon