AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte en outre de l'article 789, 6°, de ce même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 2020, comme
Source officiellePage 97 sur 119
PCP JCP fond
662fe5cfb89538338ecde856
29 avril 2024
29 avril 2024
[Z] [A] par déclaration au greffe le 6 janvier 2023 doit être déclarée recevable, le délai prévu par l’article 1416 du code de procédure civile susvisé n’ayant pas commencé à courir.
Source officielle