de celui-ci, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par l'article R. 1232-13 du code du travail pour un licenciement pour motif personnel ou l'article

de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.

l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1.

700 du code de procédure civile et de fixer cette indemnité à 4.000 euros comme créance sur la liquidation judiciaire ' de fixer l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[W] [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné la SARL Cuisines Pyrénées aux entiers dépens. Le 28 septembre 2021, M.

Aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

[O] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

d’un dossier de demande incomplet ou insuffisant en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10, du j) de l’article R. 431-16 et du c) de l’article R. 451-2 du code de l’urbanisme ; -

6 du Code de procédure civile : « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; les dispositions de l'article 9 du même Code : « il incombe à

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 10 mars 2021, la société Les Nouvelles Editions Université demande à la cour de : Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants

du code du travail, de l'article 18 IV de la loi na 2008-789 du 20 août 2008 et de l'article D.3121-14-1 du code du travail; Que cependant en vertu des dispositions des articles 1 et 2 de l'Accord d'entreprise

L'article Lp 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose que sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne ayant pour objet une dégradation

Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, énonce : «'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le

L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est

et que le procédé du tampon encreur n’est pas une signature électronique sécurisée au sens de l’article L. 212-3 du même code ne peut être utilement invoquée par le requérant.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; 3°/ qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié, ce qui est

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures