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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
669022f0766d1156dbbed1e9
10 juillet 2024
10 juillet 2024
et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314824
25 avril 2024
25 avril 2024
Il conclut à l'infirmation partielle du jugement sur les condamnations prononcées à son encontre et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88ada2273490db10fcc8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 9 du Code de procédure civile pose pour sa part qu' " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a3e92fc63cd64a75c4543a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts de droit,3000 euros de dommages et intérêts,la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,1500 euros sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68e743153940dd585f4f752c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616318bfe0639f4f1a04a4f3
8 février 2012
8 février 2012
Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301493
9 décembre 2014
9 décembre 2014
L. 13-15 du code de l'expropriation, ensemble l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 ; 2) ALORS QUE doit être qualifié de terrain
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3c3d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
application des dispositions de l'article L.640-l du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0ca
12 août 2008
12 août 2008
700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant
Source officielle9ème chambre
DTA_2105288_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
) de mettre à a charge des HCL une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003860_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
25 avril 2024
[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b40710753f879640d609ae
25 janvier 2024
25 janvier 2024
,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
697b0519cdc6046d47119c6e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[T] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007633100
13 décembre 1991
13 décembre 1991
de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi susvisée du 29 décembre 1977, applicable en l'espèce : "Les notifications de redressement doivent
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d165
30 mars 2004
30 mars 2004
65 de la loi du 29 juillet 1881, 2-3 de la loi du 6 août 2002, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de prescription
Source officielle4e Chambre A
6162603e8672d229b88163c2
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad0
8 avril 2025
8 avril 2025
Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a statué en ces termes : 'Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 , du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles
Source officielle7ème chambre
DTA_2105892_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des
Source officiellePage 97 sur 424