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11 098 résultats pour « Article 46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110160

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

l'article 9 du code civil et de l'article 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en affirmant que des constats produits par Mme [V], il ne ressortait pas que ce soit à partir de ses prénom et

Source officielle

Page 97 sur 555

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TA

1ère chambre

DTA_2103019_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102885_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209728

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb46d33109fd079acb63

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du Code de procédure civile. » Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 juin 2023, [T] [Z] demande au tribunal de : « Vu les articles 1137 et 1240 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a1984cdc6046d47822d3f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Réponse de la cour : L'article'455, alinéa'1er, du code de procédure civile prévoit que le jugement doit être motivé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93129

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

La société Carri Nostri rapporte donc la preuve de son dommage, du défaut du coffret et du lien de causalité comme exigé par l'article 1386-9 du code civil et c'est à juste titre que le premier juge a

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5ffc58bbae76df330dcec1f9

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

Enfin par applications combinées des articles R.245-39 et R.245-46 du code de l'action sociale et des familles, le montant mensuel maximal de l'élément de la prestation compensation handicap mentionné

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004057_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100090

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0ec

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Les dispositions de l'article L 621-46 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, imposent au créancier, fût-il comme en l'espèce titulaire de créances

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004590_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l'instruction de la demande, laquelle doit s'entendre comme prenant effet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202776_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b10d1eb0145eaea82f44

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2301839_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Elle soutient que : - le titre contesté a très certainement été pris en méconnaissance de l'article L.262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles alors que le recours contre la décision

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2301841_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Elle soutient que : - le titre contesté a très certainement été pris en méconnaissance de l'article L.262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles alors que le recours contre la décision

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2302281_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Elle soutient que : - le titre contesté a très certainement été pris en méconnaissance de l'article L.262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles alors que le recours contre la décision

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01939_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

E D ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Peynier et de l'association BMX de Peynier une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00972

Cassation

15 juin 2018

15 juin 2018

12 du code de procédure civile et l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2.

Source officielle