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21 197 résultats pour « Article 175 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

616359e11416be03751aa554

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 97 sur 1060

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310522

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

1302,1732,1733,1734 et 1735 du Code Civil" .

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a174cc9cdc6046d4726f1f6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1969:1110JUD000160262

Admin. suprême

10 novembre 1969

10 novembre 1969

183 du Code pénal), vingt actes d’escroquerie qualifiée (Betrug - articles 197, 200 et 203 du Code pénal), un autre acte d’escroquerie (articles 197, 199 alinéas d) et 5 du Code pénal) et vingt et un

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03082_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1db32c124f4fd8d6731a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00464_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

L. 188 C mais de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01663

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

à 3h du matin, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et modifié l'objet du litige, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202581_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Roche une somme de 1 275 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201747_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle lui a également infligé l'amende de 100% prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

660cf2687c1ccb0008628ea5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 (n°179, 2 pages)

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03653_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03654_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162987a201c88caf8c4e242

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

1154 du code Civil, - dire que les frais d'arbitrage seront à la charge exclusive de mme [G] [S], * condamner Mme [G] [S] à lui payer la somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032592470

Admin. suprême

27 mai 2016

27 mai 2016

questions suivantes : 1°) Compte tenu de la modification de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, lorsque le tribunal administratif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01131

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 alinéa 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

civ3

6137217ccd580146773f42e0

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Source officielle