LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que le 24 avril 2002, M.

les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; ALORS encore QUE la règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail

Il s'ensuit que les conséquences de l'intervention du 16 avril 2018 doivent être regardées comme anormales au sens des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique citées au point

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

AURAIT ETE CHARGE D'UNE TELLE MISSION ; " SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 329, 331 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE DOCTEUR E..

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

785 du code de procédure civile.

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail et du principe d'égalité.

163-0 A du code général des impôts.

Le moyen est pris de la violation des articles 158 et 164 du code de procédure pénale. 6.

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée, d'une part, ne constitue pas le prolongement d'une

. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.

du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]

. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée