L. 3253-19 du code du travail ; - exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS ; - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1604 du code civil, - la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du code civil, - le dol sur le fondement de l’article 1137 du code civil, - les vices cachés sur le fondement de l’article 1641

[Q] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

Comme le permet l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé détaillé des moyens des parties, il est expressément référé à leurs écritures susvisées.

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER HERACLES à payer à HABITAT 10.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER HERACLES aux entiers dépens, dont

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

Cette demande doit donc être rejetée sur le fondement des articles 6 et 9 du code de procédure civile.

[S] demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, R. 519-21 et suivants du code monétaire et financier et 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en

Il est constant qu'en application de l'article 1792-1 du même code M. [D] et M.

Toutefois, cette demande de complément d'expertise ne constitue pas une demande irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Selon l'article 1644 du code civil 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 6 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

X..., ès qualités, aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société SDEEC et de M.

F... et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

L'article 1642 du même code ajoute que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.