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8 173 résultats pour « Article 146 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a2072cdc6046d4782c3fd

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Source officielle

Page 97 sur 409

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00078

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

988 que "la contrefaçon [des revendications dépendantes 3 et 4] ne peut pas plus prospérer", la cour d'appel a violé les articles L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07c058df3795388ea9aca

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur ce, Aux termes de l'article L.631-1 alinéa 3 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713247

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraites "les titulaires de pension qui ont été rayés

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400732_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En vertu de l’article 1466 F, pour bénéficier de l’abattement, un établissement doit répondre aux conditions fixées au I de l’article 44 quaterdecies, c’est-à-dire exercer à titre principal une activité

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366e8cdc6046d4769e270

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

conscience et probité et qu'il s'engage à respecter les lois dans ses travaux (article 143 du Code de Déontologie) ; * que l'expert-comptable s'abstient ' même en dehors de l'exercice' de sa profession

Source officielle
CC

civ2

6137229dcd580146773ff28b

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Minh XQ... A..., 22 / M. YB..., 23 / M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8556dcdc6046d47e42467

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à l'article R 621-14 du code de commerce, Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301309

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

L. 143-2 n'avait pas été respecté par les époux X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 143-2 du code de commerce, ensemble 1382 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fc1

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

R. 144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire, en l'espèce, application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que Mme X... et

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d66cdc6046d476610e8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f42

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

L. 122-14-3 du Code du travail, qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier que le licenciement était fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié et de rechercher si les faits reprochés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310487

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L.145-38 du code commerce en sa version applicable à la date de la demande de révision triennale du loyer « par dérogation aux dispositions de l'article L.145-33 et à moins que ne soit rapportée la preuve

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d987f6cdc6046d47d2e8dd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500298_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Vu : le code général de la fonction publique ; le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2327682_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En ce qui concerne le déficit reportable : D’une part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I. (…) en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008139061

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

date du 14 mai 2001 par laquelle la commission nationale du débat public a rejeté la demande qu'avait présentée l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT sur le fondement de l'article L. 121-2 du code

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409dc7

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que d'autre part, en confirmant l'évaluation du conseil de prud'hommes, sans la motiver davantage ni répondre aux conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00670

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

345 du code des douanes et 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100760_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Les décisions de préemption prises en application de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme sont des décisions individuelles imposant des sujétions.

Source officielle