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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2406827_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
les articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 110-1 du code de l’environnement et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à leur égard ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleCH1 Référés
69fd0826cdc6046d47fa8076
1 avril 2026
1 avril 2026
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616091fbdb7ff645d856642c
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L1222-1 du Code du travail. 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
); - Paiement ou répétition du salaire : trois ans (article L.3245-1 du code du travail) ; - Rupture du contrat de travail : un an (article L.1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement
Source officielle1re chambre civile
695d67c875782d5f06009a8a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1792-6, alinéa 1, du code civil comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves » et qu’aux termes de l’article L. 231-8, alinéa 1er, du code de la construction
Source officielleChambre 4-4
63c104ecbf9fd47c90a134de
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00864
13 mai 2009
13 mai 2009
L. 135-2 du Code du travail ; 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400482_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc5c2c1e362f8016af6ba1
22 novembre 2018
22 novembre 2018
700 du code de procédure civile, de condamner chaque salarié au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre principal, de : juger que
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc9ee52a903003073a5d89
9 novembre 2018
9 novembre 2018
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement
Source officielle6ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d396
23 janvier 2024
23 janvier 2024
aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielle1ère chambre sociale
63c1057ebf9fd47c90a1372b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[L] du 22 juin 2020 qu'il produit aux débats dont l'employeur n'indique pas en quoi elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et dont il résulte que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f768c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé du 27 novembre 2007 étendu par arrêté du 21 août 2008 était défini en son article 1.1, comme suit : Entrent dans le
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557ac
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de linéaires en application des dispositions de l'article L. 1242-2, 3 , du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1ba
7 octobre 2025
7 octobre 2025
serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162ab445c00de021c93d567
13 mars 2013
13 mars 2013
à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405
12 mai 2021
12 mai 2021
'article 1.1.a.
Source officiellePage 97 sur 140