Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages.

Richard, inculpés de faux en écritures de commerce, complicité de faux et usage de faux en écritures de commerce, abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux

annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt 54/97 de la même chambre, rendu le même jour, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d' achats et ventes sans facture, faux et usage

que les documents en cause n'aient pas à proprement parler de valeur marchande étant indifférente pour avoir une quelconque incidence sur l'appréciation de la matérialité ou non d'une soustraction frauduleuse

décision du 27 mars 2024 par laquelle la préfète des Vosges a prononcé l'invalidation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire qu'il avait passée avec succès, en raison d'une obtention frauduleuse

Z...» et « l'absence de sanctions contre les fraudeurs » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... et Bernard C... des chefs d'abus de confiance, faux et usage

de facture ni les sommes reçues en comptabilité au magasin auprès des services comptables compétents ; " alors d'autre part qu'est entaché de contradiction de motifs l'arrêt qui écarte l'intention frauduleuse

été ordonnée par ordonnance régulière du juge d'instruction, en date du 19 juillet 2016, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'escroquerie à la TVA en bande organisée, faux et usage

était bien un « prête-nom » à la tête de cette société et en avait accepté la gérance de droit ; qu'elle ne saurait aujourd'hui échapper à la responsabilité qui en découle et se prévaloir du système frauduleux

qualité de mandataire de la mutuelle à l'égard de la caisse de Montpellier, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2) alors que caractérise à la fois le détournement et l'intention frauduleuse

D... se prévaut [à l’appui] de sa demande de titre de séjour « salarié », repose manifestement sur l’usage de faux » et « que ces faits constituent une manœuvre frauduleuse de nature à induire l’administration

Il considère que la donation dans ce contexte a un aspect frauduleux. Il considère que Mme [F] a agi en collusion frauduleuse avec M. [X].

Henri, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1992, qui l'a condamné, pour faux en écritures de commerce, usage de faux, escroqueries, présentation

PROPRIETAIRE DE LA MARQUE DE FABRIQUE " RADIELEC " REGULIEREMENT DEPOSEE POUR DESIGNER A L'ORIGINE DES RADIATEURS ELECTRIQUES PUIS D'AUTRES APPAREILS ET NOTAMMENT DES CHAUFFE-EAU ELECTRIQUES, QUE LE PREMIER USAGE

Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage

Il soutient que le comportement frauduleux qui lui est imputé n’est pas établi et qu’il a formé un recours contre cette décision auprès de l’autorité préfectorale.

, DECEDE EN 1966, A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE DENISE X..., VEUVE Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE SON PERE, DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Robert Y... et Jacques X... pour faux et usage