de repos minimal journalier, du temps de repos minimal hebdomadaire, du non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et du travail dissimulé

tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d'éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps

procédure de saisie des rémunérations, qui soutient qu'il n'avait pas connaissance de l'arrêt en exécution duquel la saisie est diligentée et qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits en temps

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré, alors : « 1°/ que lorsque l'appel du jugement avant-dire-droit n'est pas immédiatement recevable, il est jugé en même temps

somme de 14 900 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire, pour la période du 6 janvier 2022 au 3 juin 2022, alors : « 1°/ qu'une astreinte provisoire qui n'est pas limitée dans le temps

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La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que constitue un accident du travail la survenance d'une lésion au temps et au lieu de travail ; que la cause de cette lésion

Le temps de travail de la salariée à temps partiel de 4/5ème d'un temps plein de droit commun correspond à 28 heures hebdomadaires [4/5ème de 35 heures].

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A... avait travaillé pour la société D... à temps plein du 2 janvier 1991 au 30 septembre 1992, soit pendant 21 mois et du 1er octobre 1992 au 31 mars 1993 en quart de temps ; que la cour d'appel, en se

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partiel à 80 % ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision lui refusant le bénéfice d'un temps partiel à 80 % et celle lui accordant un temps partiel à 77,78 % et de condamner l'Etat à lui

L'article L 3121-2 du code du travail précise que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

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