multiples et a été convoquée le 17 novembre 1989 à un entretien avec la direction où l'employeur lui a notifié un avertissement pour incapacité à accomplir ses fonctions et lui a annoncé sa mutation au

d'hôtesse-employée de bureau ; qu'elle a été affectée à l'agence de Clichy en bénéficiant d'un logement de fonction ; que par courriers des 26 janvier et 22 février 1996, l'employeur lui a proposé une mutation

état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions du sieur X... tendant à l'annulation des refus implicites opposés en 1975 à ses demandes de mutation à Bordeaux ; Considérant

A... avant sa mutation au regard de différentes contraintes de calendrier.

le 30 août 2022, Mme C A B épouse A D, représentée par Me A Younes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a décidé de suspendre sa mutation

, fonctionnelles et géographiques (195 mutations – cf. livre IV présenté au comité central d'UES le 3 mars 2005)'.

novembre 2004 ; qu'il a été invité par son employeur, par lettre du 17 janvier 2006, à reprendre son travail dans le cadre d'un "détachement temporaire" à l'hôtel Amarante Beaumanoir ; qu'à la suite du refus

X..., engagé en qualité d'ingénieur, le 1er janvier 2001, par la société France Télécom, a été licencié, le 8 avril 2004, au motif qu'il avait refusé une mutation à Blagnac malgré la clause de mobilité

Par lettre du 16 novembre 2004, Monsieur Jean-Jacques X... confirmait sa décision de refuser la mutation.

à Paris du salarié domicilié dans le département de la Meurthe-et-Moselle, le transfert du domicile qu'impliquait nécessairement cette mutation était proportionné au but recherché par cette atteinte à

Le requérant demanda ensuite lui-même sa mutation. Il fut affecté à la Cour de cassation.

Par un courrier reçu le 26 juillet 2023, la présidente du conseil départemental a rejeté ses demandes.

engagée, mais s'est opposé à la réintégration de son préposé dans ses fonctions de responsable de bar ; qu'il est de principe que si après mise à pied d'un délégué du personnel, le licenciement est refusé

; que cette ordonnance rappelle les renseignements anonymes obtenus, les investigations entreprises, leurs difficultés dues au comportement de l'intéressé et la nécessité de prévenir le risque d'un refus

de confirmer cet accord et que la mutation contestée n'a plus, dès lors, de fondement disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la mutation d'office du salarié

Y..., engagé par la société Roblot à compter du 15 octobre 1973, a été licencié par lettre recommandée du 15 juillet 1982 à la suite de son refus de contresigner l'avenant régularisant sa nomination dans

X..., engagé le 1er septembre 1990 par la société Godineau Zolpan, aux droits de laquelle vient la société Zolpan Ouest, a reçu, le 20 novembre 2003, une proposition de modification de son contrat de travail

la demande de la société Creusot-Loire, la décision du 12 mars 1980 par laquelle le ministre du travail a confirmé deux décisions de l'inspecteur du travail l'une du 23 octobre 1979 prescrivant une mutation