moins vérifier que tel a été effectivement le cas ; que l'arrêt mentionne que la décision a été signée par le président et par « Mme Y..., adjoint administratif principal faisant fonction de greffier

.. avait passé avec les époux X... un contrat de "prêt à usage ou commodat" relativement à un bien immobilier dont elle disposait, a condamné ces derniers à la restitution de cet immeuble qu'ils occupaient

du père à l'entretien de l'enfant à 450 € par mois, somme à verser directement à l'enfant, a rejeté la demande de prestation compensatoire de Madame Y..., a dit n'y avoir lieu a faire application de l'article

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, commun au pourvoi principal et au pourvoi incident provoqué, pris en sa troisième

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Après analyse, l'embrayage était hors d'usage, Monsieur [D] a informé [W] France de cette panne, les réparations ont été réalisées le 11/01/2023 pour un montant de 7.001,12 euros et TRUKADVISOR a accepté

X... occupait le bien appartenant à la commune en vertu d'un prêt à usage et qu'il ne justifiait d'aucune interversion de possession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen

A cette fin, une assignation a été signifiée à la demande de Mme [I] le 4 septembre 2024.

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intentionnellement prêté assistance à l’auteur pour commettre un crime ou un délit.

[T] [M] a assigné Mme [J] [B] aux fins de voir prononcer la résiliation du prêt à usage.

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76 ; selon l'article 5 de ces derniers, l'Union syndicale a pour objet l'étude et la défense des intérêts généraux, économiques, sociaux, moraux et familiaux de ses membres et a plus spécialement pour

[G] a validé le 1er mai 2018 un bon de fin de travaux et la société BNPPPF a débloqué les fonds entre les mains du vendeur sur la base d'un appel de fonds à destination du prêteur validé le 1er mai 2018

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tenu de rembourser les frais et intérêts échus à l'emprunteur en contrepartie de la restitution par ce dernier du capital prêté, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation

Le Crédit Agricole Nord de France a ensuite formalisé son accord de principe en une offre de prêt émise le 23 mars 2020 et acceptée par Mme [X].