de la voiture qui le précédait, ce dont il résultait que ce conducteur aurait entrepris un dépassement sans s'être assuré des conditions de circulation provoquant un ralentissement qui rendait un obstacle

sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; et alors, enfin, que l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prohibe les ententes restrictives de concurrence qui tendent à faire obstacle

qu'en l'espèce, affirmant que le fait que les précédents troubles manifestés à plusieurs reprises n'ayant pas, après expertise, été pris en charge au titre de l'accident du travail ne pouvait faire obstacle

fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle

exigences de motivation édictées par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) que le partage du prix de vente des produits ne constituant qu'une modalité du partage de ceux-ci ne fait pas obstacle

renouvellement pour prononcer la résiliation judiciaire de la location, sans violer l'article 1184 du Code civil; 2°/ que l'exigence d'exploitation personnelle faite par le bail ne fait nullement obstacle

l'employeur, a violé les articles L. 122-13, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la loi ne fixe pas la définition du motif de licenciement et ne fait pas obstacle

au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles 23-1 et suivants du décret du 30 septembre 1953; 3°) que la stipulation d'une clause d'indexation du loyer dans le bail initial ne fait pas obstacle

procédure collective; que tel était le cas de la société Damau à compter du jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 25 juillet 1988 la déclarant en redressement judiciaire, ce qui faisait obstacle

de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une mesure quelconque en considération du sexe ne font pas obstacle

connaissance de ces griefs avant le licenciement et se trouvait donc en mesure d'exercer ses droits de défense ; que l'existence de ces informations, délivrées au salarié avant la rupture, faisait obstacle

sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; 2 / que l'absence d'avertissement adressé au salarié à la suite d'absences injustifiées et non autorisées ne fait pas obstacle

en admettant la recevabilité de l'action de Sodiaal international, au motif que Bio au bifidus actif et Bifidus actif ne sont pas suffisamment distinctives pour constituer une antériorité faisant obstacle

d'une voie de recours dépourvue d'effet suspensif à l'encontre du jugement du tribunal administratif ayant annulé une autorisation de licenciement ne constitue pas une contestation sérieuse faisant obstacle

Nuku-Hiva sur commission rogatoire du tribunal du travail de Papeete, sur la circonstance que les parties n'avaient été ni présentes ni convoquées à cette audition, ce qui n'avait pourtant pas fait obstacle

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit pour tout justiciable à bénéficier d'un tribunal impartial et indépendant fait obstacle

de gestion du 18 décembre 1989, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le fait qu'un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle

judiciaire et ordonnés par la cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 29 novembre 1999 était à l'origine de leur impossibilité de procéder aux travaux de remise en état exigés, ce qui mettait obstacle