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441 011 résultats pour « mesures d instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a1889f5cdc6046d47471871

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport, DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 6 mois à compter

Source officielle

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TJ

Cabinet 9

6a0f6df9cdc6046d477dcbb5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, les parties ont fait savoir qu'elles ne sollicitaient pas de mesures provisoires, que l'instruction pouvait être clôturée et le dossier fixé en plaidoiries

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302524_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Ils soutiennent que : - une requête tendant à demander l'annulation du refus du conseil de l'ordre de saisir la chambre disciplinaire relève de la compétence du tribunal ; - la mesure d'instruction

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177956d34da2cbdcdb063

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173849cdc6046d47256b7c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport, DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 6 mois à compter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101076

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

d'instruction ; que si la condition ainsi requise est remplie lorsque le juge de première instance confie une mesure d'instruction à un tiers, ou bien encore lorsque le jugement de première instance prescrit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201264

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il s'ensuit que, la compétence d'attribution du juge des requêtes saisi d'une demande de mesures d'instruction in futurum étant déterminée par la compétence d'attribution de la juridiction appelée, ne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce71548402

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Et, statuant à nouveau : S'agissant des mesures d'instruction in futurum : A titre principal : Rejeter la demande de rétractation des ordonnances aux fins de mesures d'instruction in futurum rendues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100660

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

1648 du code civil constitue un délai de prescription interrompu par une assignation en référé, conformément à l'article 2241 du code civil, et suspendu lorsque le juge fait droit à une demande de mesure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00832

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

Les juges ajoutent qu'il n'est pas possible, par le biais d'une action civile soutenue devant la juridiction répressive en cause d'appel, de solliciter des mesures d'instruction concernant l'aspect pénal

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c003445a086e2bcedb35

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Si une mesure d'instruction était ordonnée elle demande qu'elle soit limitée à ce qui est légalement admissible et par ailleurs demande à son tour que soit ordonnée une mesure d'instruction afin que la

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c004445a086e2bcedb37

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Si une mesure d'instruction était ordonnée elle demande qu'elle soit limitée à ce qui est légalement admissible et par ailleurs demande à son tour que soit ordonnée une mesure d'instruction afin que la

Source officielle
TJ

Référé

67004f50c34eb4cc857da481

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200001

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée, dans le cadre des

Source officielle
CC

civ2

60794d089ba5988459c47da5

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

1 / que, conformément à l'article 953 du nouveau Code de procédure civile, l'appel de l'ordonnance de référé par laquelle le juge a refusé de rétracter l'ordonnance sur requête ayant ordonné des mesures

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4e8

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

le cas où l'employeur ne fournit pas au juge les éléments justifiant les horaires effectués ; que si la cour d'appel avait estimé que ces éléments étaient insuffisants, il lui fallait ordonner toute mesure

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67134be2208351cec658654b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par application des dispositions de l'article 964-2 du code de procédure civile, le contrôle de la mesure d'instruction sera confié au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction au tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672286203f64f31269862d0b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f02

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

celle-ci ; que, par ailleurs, si le prévenu demande qu'une expertise soit ordonnée près de cinq ans après la liquidation judiciaire de la société, intervenue en novembre 1999, il n'a sollicité aucune mesure

Source officielle
TJ

Référés

69657564cdc6046d4712ebc4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,   DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 6 mois, à compter

Source officielle