AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6a152b25cdc6046d47f264d9
22 mai 2026
22 mai 2026
Compte tenu de son état clinique, la patiente n'est pas en mesure de (sic) durablement aux soins : la mesure de contrainte doit donc être maintenue.
Source officiellePage 96 sur 7744
soc
613722cccd580146774019c0
29 janvier 1997
29 janvier 1997
le 20 janvier 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Célestion France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée
Source officielle