Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 7/ 02/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 15743,15

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 27 mai 2025.

PARTELIOS HABITAT produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 26 janvier 2026, ainsi que le commandement de payer.

Elle ajoute que le commandement de payer visant la clause résolutoire ne mentionne qu’une somme globale non détaillée.

Les emprunteurs n'ayant pas remboursé l'intégralité des sommes dues à la banque, le 25 janvier 2018, la société CFM leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière du bien ainsi financé

Par jugement du 13 mai 2025, le juge de l'exécution a rejeté les fins de non-recevoir tirées de la caducité du commandement de payer et de la prescription mais a déclaré ce commandement caduque et a ordonné

Le 11 décembre 2019, la banque a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la société et l'a assignée à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution qui a ordonné, par jugement

Par deux actes de commissaire de justice du 5 mars 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme principale de 1663,17 euros au titre

Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 918,14 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

déclaré les demandes de résiliation d'un bail verbal et d'expulsion formées par l'ADDSEA irrecevables ; - débouté l'ADDSEA de ses demandes ; - condamné l'ADDSEA aux dépens dont le coût du commandement

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la SAS Épicerie de [Adresse 5] un commandement de payer la somme en principal de 4 914,75 € correspondant

inscrite sur ledit bien ; qu'à la suite d'échéances demeurées impayées à compter du 5 décembre 2009, la banque a, le 19 juin 2013, prononcé la déchéance du terme, et, le 13 août 2014, signifié un commandement

Par acte en date du 28 juin 2024, le bailleur a fait signifier à Monsieur [Z], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de 1 308,43€ suivant décompte de loyers et

au taux légal à compter du commandement de payer du 1er avril 2025 REJETONS la demande de délais de paiement et le report de la dette sur 24 mois de Madame [K] [L].

[U] [I] n’a pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail est résilié de plein droit.

U... et de Mme H..., un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée ; qu'un arrêt a infirmé le jugement d'orientation et, statuant à nouveau, a déclaré nul le commandement de payer valant saisie immobilière

la somme de 8 418,51 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner la locataire à payer une indemnité

Clause résolutoire ) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.