la procédure suivie contre Patrick Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

978 et 981 du nouveau Code de procédure civile le mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués par elle contre l'arrêt attaqué, la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est formé contre ledit arrêt est

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 571 du code de la santé publique : " ...

[P] la somme de 973 350 francs pacifiques au titre de l'indemnisation du sinistre survenu sur sa maison d'habitation sise à [Localité 3] les 2 et 3 juillet 2013, majorée des intérêts au taux légal à compter

chacun à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme E... pour statuer sur les litiges visés audit article.

du pourvoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article 978   ».

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour, au visa de l'article L 622-1 du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de 

[B] [W] et Mme [E] [Z] épouse [W] ont demandé le dégrèvement de l'impôt sur la fortune immobilière (ci-après IFI), se prévalant des dispositions de l'article 973 du code général des impôts (ci-après CGI

euros, - condamner la société au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2239 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2239 et 2241 du code civil : 11.

Aux termes de l’article 1600 du même code : « III.-A.

Y... ne demandait pas à ce que sa créance de dommages-intérêts soit assortie d'intérêts moratoires, sur le fondement de l'article 1153 ou de l'article 1153-1 du Code civil, à compter de la date de sa consolidation

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de caractériser une quelconque fraude ou fausse déclaration, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

euros au titre des cotisations et 972 euros au titre des majorations.

- le refus qui lui est opposé méconnaît les dispositions des articles 29 et 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 septembre 2004 : Vu l'article 978 du