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107 765 résultats pour « article 767 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210475

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

que le recours dont elle était saisie relevait de l'article 905 du même code, la cour d'appel a violé les articles R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile

Source officielle

Page 96 sur 5389

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227320

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227422

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307963_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307664_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307667_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201152

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

4 du code civil et R. 321-3-3° du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que le commandement valant saisie immobilière délivré le 18 décembre 2015 par la société Crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2102738_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2102739_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208994_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402323_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02160_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b08

Appel

13 février 2003

13 février 2003

Elle recherche la responsabilité de Monsieur Y sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00051_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

à la charge de Mme J épouse P au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502609_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412442_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

écembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Albert X

613725b8cd5801467742008c

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ee4

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

suit : - page 5, 3e alinéa, au lieu de : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02958_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

2), a mis à la charge de la commune de Lamalou-les-Bains une somme de 1 500 euros à verser à la société civile immobilière Par au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69befef7cdc6046d477a3d8c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du Code des assurances ; *Vu l'article 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil ; *Vu l'article 700 et 696 du Code de procédure civile ; *Vu les pièces versées au débat ; * DEBOUTER la société Madame [

Source officielle