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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
658dcb5ee5473c8abb618c56
28 décembre 2023
28 décembre 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc2
12 septembre 2011
12 septembre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f74e0040aa37360988
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle sollicite la condamnation de la SA Banque CIC Ouest à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et le bénéfice de l’article 699 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200517
3 avril 2008
3 avril 2008
X... aux dépens et dit qu'ils seraient recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par les avoués de la cause ; que M.
Source officielle1ère ch. civile
6285e18b6a1876057df5d5d2
18 mai 2022
18 mai 2022
, sera autorisée à recouvrer, pour ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6684eb09a0de54ff609f800c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile - Condamner la SCI Neguine aux dépens dont le recouvrement pourra être poursuivi par Maître Olivier Placier conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
6033e168bba57392bd43e646
14 mars 2017
14 mars 2017
Lexavoue Paris-Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603267949966ae9c4e47b4cf
6 février 2018
6 février 2018
699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229e9d2fa6fd0f804046a
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163cffc74df0e9c0194f815
9 juin 2010
9 juin 2010
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Dans ses dernières conclusions signifiées déposées le 23 juin 2009 Mme [G] [M] née [J] prie la Cour de : Vu les dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603320682c907491efb74482
21 septembre 2017
21 septembre 2017
699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb46e405357f749ea8f2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
au profit de Maître Frédéric Moustrou, avocat au Barreau de Périgueux, dans les formes prévues par l'article 699 du code de procédure civile et qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603625ec93b55c891f0667d2
10 décembre 2015
10 décembre 2015
700 du Code de procédure civile ; ' Condamner la société DAGNIAUX aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Levasseur, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
68e88b623ea43407b9fbb000
9 octobre 2025
9 octobre 2025
220 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26de5a8ebce715483f8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Partie perdante, Mme [H] sera condamnée aux dépens d'appel, et ce, avec distraction au profit de l'avocat de l'intimée, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fab2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
65b363041d7564000872df2c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93048
16 mars 2016
16 mars 2016
Mme X... sera condamnée au paiement des dépens Me Albertini, sera autorisé par application de l'article 699 du code de procédure civile, à recouvrer prioritairement les frais dont avance aurait été faite
Source officielle2ème Chambre
R de l'AARPI ASSIER & SALAUN, avocat au barreau D'ALBERTVILLEc/Intimés
64a7afc43bcaf505db6964dc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, condamner Mme [YW] aux entiers dépens de première instance et d'appel avec application au profit de la SCP Louchet-Capdeville, avocat, des dispositions de l'article 699
Source officielle8ème Chambre
68e88b3d3ea43407b9fba34e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
699 du code de procédure civile.
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