de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Z... ses parts dans la société, et s'est obligée à les présenter à ses clients comme ses successeurs, moyennant paiement par chacun d'eux de la somme de 130 760 francs, payée le jour même par M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à

et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 352-4 et L. 352-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas été présenté à l'audience de première

357 bis du Code des douanes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes, les tribunaux d'instance connaissant des contestations concernant le paiement ou le remboursement

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

352 et 355 du code des douanes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en restitution des droits acquittés avant le 1er mars 1998, l'arrêt retient que l'assignation délivrée

B..., notamment la convention relative au statut des réfugiés et les articles L. 351-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt du 10 juin 1994 a rejeté l'exception de nullité résultant de l'inobservation des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

354 du code des douanes, n'est pas contraire à l'article 221 du code des douanes communautaire, les dispositions communautaires n'excluant pas l'effet interruptif de prescription des procès-verbaux de

avancés par la partie publique et des amendes et que dès lors le système institué par l'article 142 du Code de procédure pénale français n'est pas conforme aux engagements internationaux de la France

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 90 000 francs CFP à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet

Il y a donc eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1). II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 50 (art. 50) 26.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Dousset pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 352-2 et de l'article R. 351-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.