TA75 · 8e Section - MESD — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Bisalu, maintenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d'enregistrer sa demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination viole le principe de non refoulement et viole l'article 33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A 
 - les observations orales de Me Bisalu, représentant Mme B assistée d'un interprète en langue comorienne,  
 - et les observations orales de Me Ioannidou, avocate du ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante comorienne née le 4 janvier 1988, demande l'annulation de la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ". Et aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande () ".  
 3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de Mme C B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que la requérante fait valoir qu'elle est originaire du village d'Oishili, près d'Itsinkoudi, et qu'elle travaille à l'aéroport de Moroni. Elle précise avoir aidé trois jeunes à quitter le pays après qu'ils ont été ciblés par les autorités lors des célébrations du prophète. L'un de ces jeunes a été arrêté alors qu'il tentait de quitter le pays et a dénoncé la requérante après avoir subi des actes de torture. Elle a été auditionnée une première fois le 24 octobre 2022 par la gendarmerie puis il lui a été demandé de se présenter une nouvelle fois le 14 novembre suivant. Craignant pour sa sécurité, elle a quitté les Comores le 18 novembre 2022, en transitant par la Tanzanie et l'Egypte.  
 5. Toutefois, Mme B s'est montrée évasive quant aux raisons qui décideraient les autorités à réprimer les célébrations de l'anniversaire du prophète et n'a pu apporter d'explication plausible quant aux raisons pour lesquelles elle a décidé d'aider ces trois jeunes, au risque de perdre son emploi à l'aéroport et d'être arrêtée par les autorités, alors que son implication au sein du parti " Ridja " s'est limitée à la participation à quelques réunions électorales. De la même manière, c'est en des termes schématiques qu'elle a expliqué la manière dont elle aurait aidé ces jeunes à quitter le pays et la façon dont elle aurait été identifiée par les autorités comoriennes à la suite de l'arrestation d'une des personnes concernées. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de Mme B au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non-refoulement, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers le territoire de l'Egypte ou tout pays dans lequel elle serait légalement admissible. Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à Mme B l'entrée en France au titre de l'asile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 décembre 2022. Par voie de conséquence, la requête de l'intéressée doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre l'intérieur et des outre-mer. 
 Jugement lu en audience publique le 27 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. PENYLa greffière, 
 A. DEPOUSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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