455 du nouveau code de procédure civile et les articles 1582 et 1583 du code civil ; 4 / que l'utilisation par le déposant, sans autorisation, de la chose déposée ne justifie pas une requalification

Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute M.

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1154, 1351 et 1384, alinéa 5, du code civil, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

[I] et lui avait proposé "d'investiguer sur ces opérations", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1231-1, 1937 et 1944 du code civil et L. 133-12 du code monétaire

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ce qu'il a débouté [E] [T], [O] [H], [R] [H] et [D] [H] de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnés à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

, ibid. 1939, I, p. 384; 11 December 1933, ibid. 1934, I, p. 96).

700 du Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation à une amende civile conformément à l'article 305 du Code de Procédure Civile.

3 du code civil, 4, 6 et suivants de la Convention d'union de Paris ; Mais attendu que, sous couvert d'excès de pouvoir, le moyen soulève, en méconnaissance de l'article 74 du nouveau code de procédure

réels portant sur eux); de même, le code civil n'exige l'enregistrement des legs et successions que depuis 1946.

700 du Code de procédure civile.

le faisaient valoir les conclusions (page 7) et que fait une application imprévisible de ce texte et de l'article L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, en violation des articles 6 et 7 de

Charles, - BROWN B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993, qui a relaxé Iosepha MARE, Paniera A... et Pierre C...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

701 du Code civil ; qu'il use de son droit de servitude suivant son titre conformément à l'article 702 du Code civil ; en conséquence, confirmer le jugement en ce qu'il n'a pas autorisé les consorts Y

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure