450 du code de procédure civile

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1981, de l'article 6 du Code de procédure pénale, des articles

450 du code de procédure civile.

Seine-Saint-Denis ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 " dans le cas d'injures ou de diffamations envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article

D... en qualité d'élu, et que c'est à bon droit que la partie civile a choisi de fonder la poursuite sur l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; " alors que la citation reprochait aux prévenus

de la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir

53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 39, 550, 556, 557, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation introductive d'instance invitant

EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 35 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

35 de la loi du 29 juillet 1881, 201, 591, 682 et 683 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; " en ce que la Chambre d'accusation a déclaré irrecevable une demande de sursis à statuer formée

, a déclaré irrecevable sa demande de réserves, présentée en application de l'article 41, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881.

X... et la société Docteur Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Auféminin. com et celle présentée par M.

23 de ladite loi, il y a lieu de statuer sur le pourvoi en tant qu'il concerne les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49 de la loi du 29 juillet 1881

50 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la procédure engagée à

9 et 1382 du Code civil, celle de 5.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel, - d'ordonner la publication de la décision

1869 du code civil.

Dans son pourvoi, le premier requérant alléguait une violation des dispositions de la législation pertinentes relatives à l’usucapion et de l’article 281 du code civil (abus de droit).

ayant assigné la société éditrice en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ont été déboutés de leur action, en application de l'article 34 de la loi du 29 juillet