En réponse Monsieur Y... soutient que cette argumentation n'est pas fondée et sollicite la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale, en particulier les dispositions du III de cet article, selon lesquelles, en cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise

Maurice X..., domicilié ..., 4°/ Mme Claude X..., domiciliée ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1729, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Y... et son vendeur n'était invoqué, la cour d'appel, sans violer l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ni l'article 14 de la Convention européenne des droits

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise porte sur la conformité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question est ainsi rédigée : L'article 24 de la loi du 9 janvier 1973 est-il contraire à la Constitution

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code.

2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

, L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL NE VISE QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LEQUEL, CHARGE DE FAIRE UN OUVRAGE, A CONTRACTE AVEC LE MAITRE DE CELUI-CI QUI A QUALITE POUR RECEVOIR LA CHOSE OU BIEN, ETRE MIS EN

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

civile mentionné au I du même article L. 138-10, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, 69, 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER ET SUIVANTS

du demandeur institué par l'article 14 du code civil porte-t-il atteinte au droit à un procès équitable, en tant que droit garanti par la Constitution ?"

41-4 du code de procédure pénale, qui expirait le 3 mai 2010 ; qu'il importe peu qu'une partie civile ait relevé appel de la décision, celle-ci étant définitive sur l'action publique et l'article 41-4

6, § 1er et 3e, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué