Cour de Cassation · civ1 — 23 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Attendu que la question est ainsi rédigée :


L'article 24 de la loi du 9 janvier 1973 est-il contraire à la Constitution au regard du principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée dès lors qu'il subordonne pour certains nationaux le maintien de la nationalité française à une manifestation de volonté de rester français exprimée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de cette loi ?


Attendu que les dispositions contestées, qui se limitent à fixer la date d'entrée en vigueur de l'article 13 du code de la nationalité et de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1973 et à prévoir, pendant ce délai, la possibilité pour une catégorie de personnes de souscrire une déclaration recognitive de nationalité, ne sont pas applicables au litige qui porte sur la conservation de plein droit par M. X... de la nationalité française ou, à défaut, sur son accession à cette nationalité par l'effet collectif de l'acquisition par sa mère de la nationalité française ;


PAR CES MOTIFS :


DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.