du code civil et applicables à la présente espèce (aujourd'hui codifiés sous 1128, 1130, 1137, 1103 et 1104 et 1178 du code civil), 1625 et suivants du code civil, de la cour de : A titre liminaire

Y... au paiement d'une indemnité de 2 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens de première instance et d'appel.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne BESSON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent la condamnation de Madame [L] [J] à leur payer à chacun la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

(article 1141 du Code civil).

682 et 683 du Code civil.

Or, cette possibilité ne lui a pas été donnée en raison du refus de divulguer le dossier, conformément à l'article 52 de la loi n o 1602. 31.

Par conclusions du 26 janvier 2023, ces consorts demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147 anciens, 1602 et 1641 et suivants du code civil : ' d'infirmer le jugement entrepris ; ' de dire

700 du code de procédure civile ; -condamné M. et Mme [O] aux dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -dit n'y avoir lieu

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; 2 / que M.

450 du code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE: La SARL E.M.A.T, immatriculée en 2009 exerce, selon les mentions figurant sur son extrait Kbis, une activité de transport de marchandises

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

code de procédure civile

[O], la cour d'appel a dénaturé la sommation interpellative de la société Escoffier Frères, violant par là-même l'article 1192 du code civil, ensemble l'article 1103 du même code. 5) Alors que le juge

[G] [Z] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, faisant valoir, que la règle des débits ou dé-commissionnements appliquée à ce salarié