1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel a violé ces textes ; alors, en outre, que la simple tentative d'un acte de concurrence déloyale ne peut, en l'absence de réalisation, et donc de tout préjudice

1382 et suivants du Code Civil.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1185 et 1186 du Code civil, alors, de troisième part, que la société Coficor, comme M.

M..., en remboursement des sommes versées à l'EHPAD, sur le fondement, tant des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, que des articles 1733 et 1734 de ce code ; Sur le moyen

Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour le groupe Azur et pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article L 211-1 du Code des assurances

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-27 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Les articles 1382 et 1383 du code civil se lisent ainsi   : Article 1382 «   Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

1382 et 1383 du code civil ; que le jugement sera en conséquence confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE qu'il résulte de l'article 1382 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui

731 du Nouveau Code de Procédure Civile, et au surplus mal fondé, le bail n'ayant pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code Civil, et démontrant une fraude aux droits du créancier par application

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Code de Procédure Civile.

1382 et 1383 du code civil et l'article L. 3141 26 du code du travail ; 5°/ que ne constitue pas une faute lourde, en l'absence de toute intention de nuire à son employeur, le fait pour un salarié de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 276 euros à M.

1999 alinéa 1 du Code civil, "le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais "que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat", c'est évidemment à la condition qu'un contrat de mandat

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que le chèque de banque était, par définition, provisionné pour en déduire qu'il n'y avait pas eu, par conséquent, de "cavalerie de

Il soutient qu'en l'absence de notification de cette cession, par le notaire, l'acquéreur peut être tenu envers la copropriété sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par M.