1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

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Plus subsidiairement, sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, elle estime que sa situation justifie l'octroi de délais de paiement et la réduction du taux d'intérêts au taux

1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

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, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative

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