[X] au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [X] aux entiers dépens et frais irrépétibles.

de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

CRÉDIT LYONNAIS, prévue par chacun des contrats de prêt signés par les parties, doit être considérée comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.

taux contractuel ; L’indemnité de résiliation apparaît excessive, eu égard aux sommes déjà perçues et au taux d’intérêts du contrat, il y a lieu de la réduire, en application des dispositions de l’article

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 28 novembre 2025.

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

conventionnelles sont des clauses pénales dont il convient de modérer le montant à hauteur de 1 euro chacune en raison de leurs caractères excessifs eu égard aux circonstances de l'espèce, ce par application de l'article

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

qui auraient été dues si le contrat de résidence s'était poursuivi, la majoration au double selon la clause pénale au contrat étant manifestement excessive et devant être réduite en application de l'article

intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; le prêteur peut demander en outre une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance, sans préjudice de l'application de l'article

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

sommes réclamées sous le libellé “majoration clause pénale”, à hauteur de la somme totale de 523,83 euros, sont susceptibles d'être réduites voire supprimées par le juge du fond, en application de l'article

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 (de l'article

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 (de l'article

Aux termes de l'article R. 311-5 ancien du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce, le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle

1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil, Sur les demandes provisionnelles de paiement au titre des loyers, - Juger que JMCM FLOWERS s’est acquittée du paiement des