Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat

Pologne (déc.), n o   28953/03, 18   septembre   2007). 12.

France [GC], n o   47287/99, §   70, CEDH 2004 ‑ I), la Cour a maintes fois affirmé qu’un système judiciaire efficace tel qu’il est exigé par l’article 2 de la Convention peut comporter

Roumanie [GC], n o   28114/95, § 44, CEDH 1999 ‑ VI et Jensen c. Danemark (déc.), n o   48470/99, CEDH 2001 ‑ X).

France [GC], n o   47287/99, § 82, CEDH 2004-I), par exemple si elles peuvent exceptionnellement s’analyser en un « manque d’équité » incompatible avec l’article 6 de la Convention.

ce dernier, en sa qualité d'auteur desdits articles, en application de l'article 16 § 2 de la loi n o 5680 sur la presse. 10.

X..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nantes (1re chambre), au profit: de Mme Y... et autres, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE

Statuant à nouveau, Déclare Monsieur [X] irrecevable en sa demande tendant à exercer le droit de retrait litigieux de la créance cédée à titre accessoire à la société NACC.

Portugal [GC], n o 56080/13, § 145, CEDH 2017 ).

Royaume-Uni , n o 44787/98, § 57, CEDH 2001-IX   ; Peck c. Royaume-Uni , n o 44647/98, § 58, CEDH 2003-I   ; et Von Hannover c. Allemagne , n o   59320/00, § 51, CEDH 2004-VI). 39.

représentée par Me Chrystèle CHASSAGNE-DELPECH, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 14/ 6982 du 12/ 12/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

s'entendent "au sens du 1 de l'article 231" de ce code, c'est-à-dire de ceux dont le paiement est à la charge de l'employeur ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail : " ...

Belgique , 18   juin 1971, § 65, série A n o 12, et Medvedyev et autres c . France [GC], n o   3394/03, § 76, CEDH 2010).

X..., 12°/ de M. J..., 13°/ de M.

libertés fondamentales (CEDH) et L. 521-1 et L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - elle méconnait les articles L.541-1 et L. 541.2 du CESEDA ; -

    L’article 12 de la loi n o 3900/2010 (relative à l’accélération de la procédure devant le Conseil d’Etat) ajouta à l’article 58 du décret n o   18/1989 (portant codification des lois

Türkiye 05/12/2023 Hamdiye TAĞ 1983 Mehmet SATICI 3. 1987/24 Yalçın et Yaşlı c. Türkiye 22/12/2023 Nihat YALÇIN 1974 Ethem YAŞLI 1969 Nuray ÖZDOĞAN 4. 2006/24 Aydın c.

    Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, les requérants allèguent que les erreurs commises par le personnel médical ont coûté la vie à leur enfant. 12.

le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Intimée la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE 3 Place des Prêcheurs CS 10900 13100 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article