700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

W... fonde son action sur les dispositions des articles 1108 et suivants du code civil ; que selon les dispositions de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, ainsi qu'il résulte de ses propres énonciations

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

A... en nullité de la vente ou tout au moins en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que la faute des vendeurs étant certaine

la plainte aurait été illégitime ; que la cour d'appel ainsi violé l'article 1112 du Code civil ; et alors, enfin, que le dol suppose de la part d'une partie des manoeuvres consistant en des artifices

X..., la somme de 255 420 euros correspondant au montant des frais d'adjudication, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1117 du code civil ; Mais attendu que, si les restitutions consécutives

Par conclusions également déposées à la barre, la société WK SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1644, 1603, 1604, 1610, 1611, 1103, 1104, 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, Vu l'article

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et 1134, devenu 1104 du code civil ; 2°/ que le droit à la preuve justifie la production forcée d'un élément détenu par

537 du Code de Procédure Civile.

civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative.

Au soutien de sa demande d’insaisissabilité, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1112-2 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution que l’ordinateur et l’imprimante lui sont nécessaires

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité. ». 6.

1134 du Code civil ; alors, enfin, que de ce fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Crédit Namur, relatives à la portée de la présomption de non-subordination posée par la

1103, 1104, 1231 et suivants, 1240, 1353 du Code civil, Vu l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

1134 du Code civil ; alors, enfin, que, de ce fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Crédit Namur relatives à la portée de la présomption de non-subordination posée par la

450 al 2 du Code de procédure civile.

Par conclusions déposées à la barre, la société LES PRÉMICES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,