le formulaire prévu à l'article 1045-1 du même code.

Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

répertoire général un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble et en conséquence d'ordonner leur jonction ; qu'aux termes de l'article 1033 du Code de procédure civile,

code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

les dispositions des articles UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

du décret du 14 septembre 1977, 3 alinéa 1er et 14 du décret du 17 juillet 1984 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : G 23-15.371 Demandeur : la société L'autrefois Défendeur : la société Axa France IARD Requête n° : 1043/23 Ordonnance

Il a ainsi été jugé que : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

; qu'il résulte, à cet égard, de l'article R. 211-13 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article

1034 du Nouveau Code de Proc dure Civile.

L. 11-2 et L. 12-6 du Code de l'Expropriation et l'article 1042 du Code général des Impôts, ensemble les articles 1116 et 1167 du Code civil ; 2.

Architecture et Serue Ingénierie en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 13-1 et R. 13-2 du code de l'expropriation) Monsieur E.

Minute n° 2024 / 1043 DOSSIER N° N° RG 24/01238 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M55K DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 24-15.476 Demandeur : Mme [M] Défendeur : la société Areas Dommages et autres Requête n° : 1043/24 Ordonnance n° : 90134