ou son voisinage et ne peut se réduire à une transformation ou extension portant la capacité à plus de 125 % de la capacité indiquée dans l'arrêté comme le soutient le prévenu en se fondant sur une simple

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la société par action simplifiées Cellnex France déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier.

pris de la violation des articles 222-22, 222-29 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

précision issue du dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale selon lequel l'enregistrement sonore devant la cour d'assises n'est pas prescrit à peine de nullité, qui a expressément été déclarée

publique, le moyen, qui se rapporte à l'action civile, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, 320 et R. 40-4° du Code pénal et de l'article 593 du

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la prescription de l'action

de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentats à la pudeur sur plusieurs personnes, s'est déclarée

complicité d'abus de confiance aggravé ; "aux motifs que la prescription n'a couru qu'à compter de la date à laquelle les faits ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action

du 24 juillet 1966, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 52, 85, 88, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception tirée de la prescription de l'action

Chaîne Savana Sénégal (CSS), la Société d'exploitation de Saly (SES), la société Savana (SS) et la Société d'exploitation du Cap Skirring (SEC) (les sociétés intervenantes) ; que la cour d'appel a déclaré

prescrite son action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels pour tous les prêts antérieurs au 31 mai 2007, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

parmi lesquels les époux Y..., ont assigné le maître d'ouvrage, le maître de l'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre en réparation de leur préjudice, tandis que ces derniers ont formé entre eux des actions

B... déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

GG... et Françoise W... principale du collège, mais également de deux surveillantes, ces actions étant mues et activées au travers d'un collectif constitué, en d'année 2013, par au moins trente et un de

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 anciens et 313-1 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré

et d'action de la SA Banque [K], aux droits de laquelle vient la Société Générale, et son acceptation pure et simple par M.

patrimoine du débiteur ; que pour déclarer Didier X... coupable de banqueroute par détournement d'actifs, la cour d'appel considère que le détournement d'actifs résulte de l'appauvrissement du patrimoine