ROGER MINNE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : S.

des sommes suivantes : + 23.480 €, soit 12 mois de salaire, à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; + 3.913 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; + 391 € au titre des congés

[Y] adresse à Mme [M] un rapport meeting rob, Mme [M] se voit confirmer son enregistrement en tant que visiteur pour le salon emballage 2010, M.

Z... n'ayant pas eu validation de sa demande de congé par M.

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 351.20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 335.12 euros au titre de l'indemnité de congés

M..., locataire d'un appartement appartenant à l'office public d'aménagement et de construction de Mulhouse "Mulhouse habitat" (l'OP Mulhouse habitat), a, après avoir donné congé à son bailleur le 3 août

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

Rodige a acquis les villas dans une intention spéculative dès lors que, avant même leur attribution, les biens objets du litige ont été mis en location, et ce n'est que lorsque les locataires ont pris congé

intégration ; - en tout cas, de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société CHARAL à lui payer les sommes suivantes : ¤ 3. 149. 93 €, outre 314, 99 € de congés

Sur l'indemnité de congés payés sur préavis Il résulte du tableau récapitulatif des montants versés à M.

Mais l'immeuble faisant l'objet d'une réfection, le requérant estima impossible d'y rester et donna son congé à l'office le 1er juillet 1985.

Depuis début 1992, le requérant souffre d'un SIDA déclaré et il est en congé de longue maladie depuis le 14 août 1992.

    Le requérant, né en 1954 à Drancy, est agent administratif à Air France, actuellement en congé de longue maladie.   5.

de ALPRO agirc-arrco, pour un montant en principal de 4 201,54 euros, outre des majorations, un article 700, des frais de LRAR et les frais de greffe, * 26 février 2025, au profit de la société LES CONGES

Par courrier recommandé reçu le 15 novembre 2021, [J] [B] donnait congé du logement visant un préavis d'un mois ; les deux autres locataires quittaient ensuite le logement sans donner congé.

ont conclu un accord transactionnel ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et congés

grief à la décision entreprise d'avoir considéré que les lieux n'ont été libérés qu'en février 1995 et que la preuve de trouble de jouissance n'était pas rapporté alors que, selon eux, ils ont donné congé

licenciement abusif, D'AVOIR en conséquence condamné la société DOMAINE D'ORPHEE à payer à l'intéressée les sommes de 5.686,75 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 568,67 euros au titre des congés